Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L237-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

Carte de l'article L237-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
  • Code de la consommation - art. L455-2 (V)
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