Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L242-2
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
Carte de l'article L242-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 18 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction du 18 juillet 2013 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 16; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
- Rédaction depuis le 3 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code rural - art. R242-3-1 (V)