Article L242-4-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

Carte de l'article L242-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 (V)
• Code rural - art. R242-10 (V)
• Code rural - art. R242-11 (V)