Article L250-7

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

Carte de l'article L250-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 10
• Code de l'environnement - art. D543-227-1 (V)
• Code rural - art. L250-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L257-12 (VD)