Article L251-13

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2011 au 14 décembre 2019.

Carte de l'article L251-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 24 juillet 2011 au 14 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L274-13 (VT)