Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L251-17-1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article L251-17-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 61
- Rédaction du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
- Rédaction du 14 décembre 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 35
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L251-17-2 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. L102 AA (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L135 ZB (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R135 ZB-1 (V)