Article L251-17-2

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2019 au 31 décembre 2020.

Carte de l'article L251-17-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2014 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)