Article L251-5

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011.

Carte de l'article L251-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. D251-1 (M)
• Code rural - art. D251-2 (T)
• Code rural - art. L251-20 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)