Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L251-9

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

Carte de l'article L251-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Rédaction du 24 février 2005 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Rédaction du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10
Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 4
Rédaction du 15 octobre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 50; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 56
Rédaction du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (27)

Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
Arrêté du 8 avril 2026 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis (en vigueur)
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 9 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus (en vigueur)
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus (en vigueur)
Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

Arrêté du 28 mai 2003 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 8 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2009 (V)
Arrêté du 17 mars 2011 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2013 (V)
Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 avril 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 2025 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 avril 2026 (V)
Arrêté du 8 avril 2026 - art. 1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-14-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-2 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R251-35 (Ab)