Article L253-1-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L253-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 91-363 1991-04-15; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 116 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 13 août 2025 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 4