Article L253-11

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2011.

Carte de l'article L253-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 17 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (V); LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R253-48 (V)