Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L253-13
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
Carte de l'article L253-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 8 mai 2010 (abrogé)
- Rédaction du 17 juillet 2011 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
- Rédaction du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6
- Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (VD)