Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L253-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L253-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V)
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