Article L253-4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2011.

Carte de l'article L253-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 95
• Rédaction depuis le 17 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. L253-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R253-42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R253-49 (V)