Article L253-5

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L253-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 17 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 50
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 79

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (annulé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 55 (V)
• ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-321 du 12 avril 2019 (V)
• Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022 (V)
• Code rural - art. L254-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D253-33-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D253-43-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L253-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-31 (M)