Article L253-8-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L253-8-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 98
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 148
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 13
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 35

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (annulé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• ARRÊTÉ du 27 mars 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 1 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 184 (Ab)
• Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 63 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)