Article L254-10-1

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L254-10-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 2017 au 26 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2019 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 3 mai 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 8 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2021 (V)
• Décret n°2025-1206 du 9 décembre 2025 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-26-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-31 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-32 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-5 (V)