Article L254-12

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L254-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 142
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)