Article L254-3

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L254-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2006 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 94
• Rédaction du 17 juillet 2011 au 22 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 2; Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 4
• Rédaction du 22 mars 2017 au 2 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 10
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 84
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 13 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

Arrêtés liés (20)

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne (abrogé)
• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (périmé, abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 mai 2025 établissant une dérogation temporaire pour l'épandage par aéronef circulant sans personne à bord d'un produit phytopharmaceutique destiné au traitement du mildiou de la vigne dans le département du Var (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 relatif au contenu de la demande d'autorisation et aux règles méthodologiques applicables aux programmes d'application à titre d'essais de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
• Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 31 mai 2011 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 14 mai 2014 - art. 9 (V)
• ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 10 (VT)
• DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Arrêté du 6 janvier 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11
• Arrêté du 26 août 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 6
• Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021 (V)
• Décret n°2024-326 du 9 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-326 du 9 avril 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 mai 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 24 mars 2026 - art. 4 (V)
• Arrêté du 9 mai 2026 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 mai 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 - art. 3 (V)
• Code rural - art. L204-1 (M)
• Code rural - art. L254-2 (V)
• Code rural - art. L254-5 (VD)
• Code rural - art. R254-15-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L256-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R*254-14-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-9 (VD)