Article L254-6-4

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L254-6-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2026-781 du 12 août 2026 (V)
• Décret n°2026-781 du 12 août 2026 - art. 16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L316-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-26-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-26-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-26-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-26-7 (V)