Article L254-9

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2011.

Carte de l'article L254-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 17 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 94
• Rédaction depuis le 17 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. Annexe I (V)
• Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L455-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V)