Article L255-17

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L255-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 2 mars 2023 - art. (V)
• Arrêté du 2 mars 2023 - art. 17 (V)