Article L255-18

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L255-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 juin 2015 au 5 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L213-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L455-2 (V)