Article L255-3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article L255-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R255-18 (VD)