Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L255-6

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015.

Carte de l'article L255-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
  • Rédaction depuis le 6 juin 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
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