Article L255-9-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article L255-9-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (en vigueur)
• Décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-357 du 7 mai 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (VD)
• Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026 (V)