Article L271-7

Article en vigueur depuis le 14 avril 2020.

Carte de l'article L271-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 14 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5