Article L272-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L272-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4