Article L273-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L273-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance 2000-550 2000-06-22; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4