Article L311-1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2019.

Carte de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 19 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 24 février 2005 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 - art. 4 (V)

Arrêtés liés (22)

• Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural (en vigueur)
• Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2012 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac (en vigueur)
• Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°59-729 du 15 juin 1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE (COMPOSITION DE L'ORDRE CONTINGENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS, DISCIPLINE, CONTROLE) (en vigueur)
• Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (abrogé)
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (abrogé)
• Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (en vigueur)
• Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture (en vigueur)
• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (abrogé)
• Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (en vigueur)
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)
• Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (en vigueur)
• Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (101)

• Décret n°59-729 du 15 juin 1959 - art. 4 (V)
• Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 - art. 10 (V)
• Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 2 (V)
• Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 16 février 2007 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 16 février 2007 - art. 9 (VT)
• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 14 février 2008 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 février 2009 - art. 13 (Ab)
• Arrêté du 4 février 2009 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 18 août 2009 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 18 août 2009 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2009-1170 du 1er octobre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 21 juin 2010 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 17 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 7 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 9 (V)
• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 60 (V)
• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2018-171 du 8 mars 2018 (V)
• Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (VT)
• Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 6 (VD)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 9 (VD)
• Code général de la fonction publique - art. R123-8 (V)
• Décret n°2022-366 du 15 mars 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-320 du 8 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-320 du 8 avril 2024 - art. 1
• LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)
• Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2026-53 du 3 février 2026 (V)
• Décret n°2026-128 du 24 février 2026 (V)
• Code de commerce - art. A123-83-3 (V)
• Code de commerce - art. L123-36
• Code de commerce - art. L526-6 (V)
• Code de commerce - art. L611-5 (VD)
• Code de commerce - art. L620-2 (VD)
• Code de commerce - art. L626-12 (V)
• Code de commerce - art. L631-2 (VD)
• Code de commerce - art. L640-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. D425-1-A (V)
• Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L372-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-4 (V)
• Code de la défense. - art. R4122-26 (V)
• Code du tourisme. - art. L343-1 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L241-12 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1387 A (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1387 A bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD)
• Code pénal - art. 311-4 (V)
• Code pénal - art. 322-3 (V)
• Code rural - art. D112-1-18 (V)
• Code rural - art. D343-5 (M)
• Code rural - art. L324-2 (V)
• Code rural - art. L331-1-1 (V)
• Code rural - art. L353-1 (V)
• Code rural - art. L371-16 (VD)
• Code rural - art. L371-5 (VD)
• Code rural - art. L372-4 (M)
• Code rural - art. L411-1 (V)
• Code rural - art. R253-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D113-21 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D114-14 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D115-2 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-18 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D341-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D344-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-22 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D371-13 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D372-2 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D617-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L1 A (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L311-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L320-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L323-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L328-4 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L330-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L341-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L351-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L355-1 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L372-2 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L374-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R331-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R631-11 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R811-9 (V)