Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L311-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 25 juillet 2003 (abrogé) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 4 () JORF 10 juillet 1999
- Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 54
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. D815-5 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 732 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D311-3 (VD)