Article L321-5

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (abrogé) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 77 (V)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant (en vigueur)
• Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial (en vigueur)
• Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2-2 (M)
• Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-1092 du 25 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 6 août 2021 - art. (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Arrêté du 8 avril 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 7 (V)
• Décret n°2026-757 du 8 août 2026 (V)
• Code de commerce - art. R123-243 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (VD)
• Code du travail - art. L1441-12 (V)
• Code du travail - art. L3312-3 (V)
• Code du travail - art. L3332-2 (V)
• Code du travail - art. L953-3 (Ab)
• Code rural - art. D718-16 (V)
• Code rural - art. D781-76 (V)
• Code rural - art. L374-5 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D321-1-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D718-17 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-123 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-126 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-97 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L372-5 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-34 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-35 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-39 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-9-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L752-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R321-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R331-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R374-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R511-103 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R718-18 (V)