Article L323-13

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L323-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune (en vigueur)
• Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 23 juin 2009 - art. 8 (V)
• Arrêté du 26 août 2010 - art. 8 (V)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
• DÉCRET n°2014-1515 du 15 décembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (V)
• Code rural - art. L323-11 (V)
• Code rural - art. L492-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D341-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R323-53 (Ab)