Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L323-2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L323-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Rédaction du 2 février 1995 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
Rédaction du 24 février 2005 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 31
Rédaction du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11
Rédaction du 30 décembre 2016 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 63
Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 29