Article L324-4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2010.

Carte de l'article L324-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 17 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction depuis le 17 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L324-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D324-4 (V)