Article L328-1-1

Article transféré, en vigueur du 27 juillet 1994 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L328-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (VD)