Article L330-3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L330-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026 relatif à la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d'installation en agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 (V)
• Décret n°2026-856 du 10 septembre 2026 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D330-4 (V)