Article L330-4

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L330-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 22 décembre 2017 (abrogé)
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 octobre 2026 relatif au référentiel sur la base duquel le point d'accueil départemental unique conduit un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise (en vigueur)
• Décret n° 2026-824 du 25 août 2026 relatif aux conditions du contrôle par l'autorité administrative du respect des règles applicables au réseau France services agriculture (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• DÉCRET n°2015-777 du 29 juin 2015 (V)
• Décret n°2026-824 du 25 août 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (VD)
• Code rural - art. D343-37 (V)
• Code rural - art. L330-11 (V)
• Code rural - art. L331-4 (V)
• Code rural - art. L373-8 (VD)
• Code rural - art. L374-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-38 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-39 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-40 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-41 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L330-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L330-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L330-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L371-12 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L372-8 (Ab)