Article L330-7

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L330-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2026-135 du 27 février 2026 relatif à l'instance nationale de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2026-844 du 7 septembre 2026 relatif aux instances de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2026-135 du 27 février 2026 (V)
• Décret n°2026-323 du 28 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-386 du 20 mai 2026 (V)
• Décret n°2026-387 du 20 mai 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-844 du 7 septembre 2026 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D330-33 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L330-6 (V)