Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L331-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L331-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Rédaction du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
- Rédaction du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1-2 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R331-15 (V)