Article L333-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L333-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (en vigueur)
• Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 (V)
• Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 2 (V)