Article L351-1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de commerce - art. L611-5 (VD)
• Code de commerce - art. L640-5 (VD)
• Code de commerce - art. R663-1-1 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D354-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L373-6 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V)