Article L351-3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article L351-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L623-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-4 (V)