Article L351-6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L351-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 104
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L623-3 (VD)
• Code rural - art. L351-6-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-6 (V)