Article L361-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013 (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2025 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2025 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2025 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 6 mars 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2025 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2025-2026 (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2025 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » pour la campagne 2026-2027 (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (15)

• Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (en vigueur)
• Décret n° 2015-1234 du 2 octobre 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'octroi d'une aide complémentaire à l'aide à l'assurance contre certains risques agricoles prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (en vigueur)
• Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (en vigueur)
• Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive (en vigueur)
• Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

• Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 (V)
• ARRÊTÉ du 5 juin 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 6-1 (V)
• DÉCRET n°2015-1234 du 2 octobre 2015 (V)
• Décret n°2016-498 du 22 avril 2016 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 (V)
• Décret n°2018-279 du 17 avril 2018 (V)
• Arrêté du 11 août 2020 (V)
• Décret n°2020-1032 du 11 août 2020 (V)
• Décret n°2022-366 du 15 mars 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-744 du 28 avril 2022 (V)
• Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1
• Décret n°2024-157 du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 14 juin 2024 (V)
• Décret n°2025-124 du 11 février 2025 (V)
• Arrêté du 6 mars 2025 (V)
• Arrêté du 6 mars 2025 (V)
• Arrêté du 25 avril 2025 (V)
• Arrêté du 5 août 2025 (V)
• Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 26 mai 2026 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 7 août 2026 (V)
• Code des assurances - art. D443-1 (V)
• Code des assurances - art. D443-3 (V)
• Code des assurances - art. L442-1-1 (VD)
• Code des assurances - art. L442-1-2 (VD)
• Code des assurances - art. L442-1-3 (VD)
• Code des assurances - art. L442-1-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 73 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P)
• Code rural - art. L361-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L361-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L362-26 (T)