Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L361-4-6

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L361-4-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-229 du 30 mars 2023 relatif aux demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2023-229 du 30 mars 2023 (V)
  • Code rural - art. L361-9 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-2 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43-8 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-9 (V)
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