Article L361-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L361-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1116 du 16 septembre 2011 - art. 6 (V)
• Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012 - art. 6 (V)
• Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-1115 du 31 octobre 2019 (V)
• Décret n°2022-1420 du 10 novembre 2022 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
• Code de l'environnement - art. L211-12 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 73 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
• Code rural - art. D361-10 (VD)
• Code rural - art. D361-27 (V)
• Code rural - art. D361-31 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-22 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-34 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L361-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L361-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L371-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L371-31 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (V)