Article L361-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L361-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-934 1993-07-22; Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction du 4 mars 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 août 2009 définissant pour l'année 2009 les conditions de mise en œuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte dans le cadre des enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2026 portant prolongation des mandats des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture et de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 31 mars 2009 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 20 août 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 février 2026 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
• Code rural - art. D361-43-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-19 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L362-26 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (M)