Article L371-15

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L371-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5