Article L4

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 26 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 38 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 - art. 3 (V)